Pour utiliser le système prévu au paragraphe 6, les Membres importateurs sont tenus de notifier leur intention générale de recourir au système en temps qu'importateur.

Cette notification n'a besoin d'être présentée qu'une seule fois. Elle peut être communiquée à tout moment, soit indépendamment de toute utilisation effective du système, soit en même temps que la notification spécifique, par le Membre importateur, des détails requis dans le cadre du système de licences obligatoires spéciales. • Cette prescription en matière de notification ne s'applique pas aux Membres importateurs qui font partie des pays les moins avancés.

Cette page vous permet de consulter les notifications présentées par les Membres. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger les documents pertinents.