Renseignements pour le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC (Objet brevetable) ‒ Recherche

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À sa réunion de décembre 1998, le Conseil des ADPIC est convenu d'engager l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui traite de la brevetabilité ou non-brevetabilité des inventions concernant les végétaux et les animaux et de la protection des obtentions végétales, sous la forme d'une collecte de renseignements. Le Conseil des ADPIC a invité les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) à fournir des renseignements expliquant comment les questions abordées dans ces dispositions étaient actuellement traitées dans leur législation nationale. Les autres Membres ont été invités à fournir ces renseignements au mieux de leurs possibilités. Alors qu'il appartiendrait à chaque Membre de fournir les renseignements qu'il jugerait utiles, le Secrétariat a fourni une liste exemplative de questions afin d'aider les Membres à préparer leurs contributions (document IP/C/W/122). Dans l'intervalle, certains Membres ont établi un autre ensemble de questions représentatives (document IP/C/W/126) et ont invité les Membres intéressés à compléter leurs réponses, s'ils le souhaitent.

Cette page vous permet de faire une recherche dans les réponses des Membres aux listes exemplatives de questions. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.

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IP/C/R/BT/SAU/1 21/01/2021 Arabie saoudite, Royaume d'
IP/C/W/125 03/02/1999 Bulgarie
IP/C/W/125/Add.1 16/02/1999 Hongrie
IP/C/W/125/Add.2 12/02/1999 Nouvelle-Zélande
IP/C/W/125/Add.3 10/02/1999 Zambie
IP/C/W/125/Add.4 10/02/1999 Union européenne
IP/C/W/125/Add.5 20/04/1999 États-Unis d'Amérique
IP/C/W/125/Add.6 16/02/1999 Roumanie
IP/C/W/125/Add.7 12/03/1999 Japon
IP/C/W/125/Add.8 16/02/1999 République tchèque
IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1 18/09/2001 République tchèque
IP/C/W/125/Add.9 16/02/1999 Corée, République de
IP/C/W/125/Add.10 16/02/1999 Slovénie
IP/C/W/125/Add.11 12/03/1999 Pologne
IP/C/W/125/Add.12 12/03/1999 Canada
IP/C/W/125/Add.13 16/03/1999 Australie
IP/C/W/125/Add.14 20/04/1999 Maroc
IP/C/W/125/Add.15 13/04/1999 Suisse
IP/C/W/125/Add.16 21/04/1999 Afrique du Sud
IP/C/W/125/Add.16/Corr.1 25/05/1999 Afrique du Sud

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