À sa réunion de décembre 1998, le Conseil des ADPIC est convenu d'engager l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui traite de la brevetabilité ou non-brevetabilité des inventions concernant les végétaux et les animaux et de la protection des obtentions végétales, sous la forme d'une collecte de renseignements. Le Conseil des ADPIC a invité les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) à fournir des renseignements expliquant comment les questions abordées dans ces dispositions étaient actuellement traitées dans leur législation nationale. Les autres Membres ont été invités à fournir ces renseignements au mieux de leurs possibilités. Alors qu'il appartiendrait à chaque Membre de fournir les renseignements qu'il jugerait utiles, le Secrétariat a fourni une liste exemplative de questions afin d'aider les Membres à préparer leurs contributions (document IP/C/W/122). Dans l'intervalle, certains Membres ont établi un autre ensemble de questions représentatives (document IP/C/W/126) et ont invité les Membres intéressés à compléter leurs réponses, s'ils le souhaitent.

Cette page vous permet de faire une recherche dans les réponses des Membres aux listes exemplatives de questions. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.