Rapports des pays en développement Membres sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC – Recherche

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L'article 67 de l'Accord exige des pays développés Membres qu'ils offrent, sur demande et selon des modalité s et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux PMA Membres. Pour faire en sorte que les renseignements sur l'assistance offerte soient aisément accessibles et faciliter la surveillance du respect des obligations prévues à l'article 67, les pays développés Membres sont convenus de présenter des descriptions des programmes de coopération technique et financière qu'ils ont mis en œuvre et de mettre à jour ces renseignements chaque année. Par souci de transparence, les organisations intergouvernementales ont également fourni, à l'invitation du Conseil, des renseignements sur leurs activités.

Cette page vous permet de consulter les rapports annuels communiqués par les pays développés et les organisations intergouvernementales sur la coopération technique et financière en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.

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Cote du document Date de distribution du document Membre ou organisation internationale Télécharger le document
IP/C/R/TC/NOR/2 13/10/2021 Norvège
IP/C/R/TC/WHO/2 12/10/2021 World Health Organization (WHO)
IP/C/R/TC/WIPO/2 08/10/2021 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/R/TC/WTO-OMC/2 07/10/2021 World Trade Organization
IP/C/R/TC/UNCTAD/2 05/10/2021 United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD)
IP/C/R/TC/EU/2 04/10/2021 Union européenne
IP/C/R/TC/EU/2 04/10/2021 Union européenne
au nom de Espagne
IP/C/R/TC/EU/2 04/10/2021 Union européenne
au nom de Allemagne
IP/C/R/TC/EU/2 04/10/2021 Union européenne
au nom de Lituanie
IP/C/R/TC/EU/2 04/10/2021 Union européenne
au nom de Suède
IP/C/R/TC/EU/2 04/10/2021 Union européenne
au nom de France
IP/C/R/TC/CAN/2 04/10/2021 Canada
IP/C/R/TC/USA/2 30/09/2021 États-Unis d'Amérique
IP/C/R/TC/JPN/2 23/09/2021 Japon
IP/C/R/TC/AUS/2 23/09/2021 Australie
IP/C/R/TC/GBR/2 23/09/2021 Royaume-Uni
IP/C/R/TC/CHE/2 20/09/2021 Suisse
IP/C/R/TC/GCC/2 23/08/2021 Cooperation Council for the Arab States of the Gulf
IP/C/R/TC/WIPO/1 14/10/2020 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/R/TC/CAN/1 13/10/2020 Canada

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