Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67 – Recherche

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L'article 67 de l'Accord exige des pays développés Membres qu'ils offrent, sur demande et selon des modalité s et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux PMA Membres. Pour faire en sorte que les renseignements sur l'assistance offerte soient aisément accessibles et faciliter la surveillance du respect des obligations prévues à l'article 67, les pays développés Membres sont convenus de présenter des descriptions des programmes de coopération technique et financière qu'ils ont mis en œuvre et de mettre à jour ces renseignements chaque année. Par souci de transparence, les organisations intergouvernementales ont également fourni, à l'invitation du Conseil, des renseignements sur leurs activités.

Cette page vous permet de consulter les rapports annuels communiqués par les pays développés et les organisations intergouvernementales sur la coopération technique et financière en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.

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IP/C/W/36 10/09/1996 World Trade Organization
IP/C/W/22 26/04/1996 World Trade Organization
IP/C/W/21 05/03/1996 World Trade Organization
IP/C/W/79 08/09/1997 World Trade Organization
IP/C/W/110 07/09/1998 World Trade Organization
IP/C/W/634 09/10/2017 World Trade Organization
IP/C/W/645 02/10/2018 World Trade Organization
IP/C/W/658 04/10/2019 World Trade Organization
IP/C/R/TC/WTO-OMC/1 08/10/2020 World Trade Organization
IP/C/R/TC/WTO-OMC/2 07/10/2021 World Trade Organization
IP/C/R/TC/WTO-OMC/3 23/09/2022 World Trade Organization
IP/C/R/TC/WTO-OMC/4 12/10/2023 World Trade Organization
IP/C/W/609/Add.7 12/01/2015 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/W/603/Add.5 20/10/2014 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/W/591/Add.5 08/10/2013 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/W/559/Add.3 24/10/2011 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/W/549/Add.5 02/04/2011 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/W/541/Add.1/Rev.1 12/01/2010 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/W/541/Add.1 26/10/2009 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/W/516/Add.5 24/10/2008 World Intellectual Property Organization (WIPO)

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