Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67 – Recherche

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L'article 67 de l'Accord exige des pays développés Membres qu'ils offrent, sur demande et selon des modalité s et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux PMA Membres. Pour faire en sorte que les renseignements sur l'assistance offerte soient aisément accessibles et faciliter la surveillance du respect des obligations prévues à l'article 67, les pays développés Membres sont convenus de présenter des descriptions des programmes de coopération technique et financière qu'ils ont mis en œuvre et de mettre à jour ces renseignements chaque année. Par souci de transparence, les organisations intergouvernementales ont également fourni, à l'invitation du Conseil, des renseignements sur leurs activités.

Cette page vous permet de consulter les rapports annuels communiqués par les pays développés et les organisations intergouvernementales sur la coopération technique et financière en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.

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IP/C/R/TC/WTO-OMC/3 23/09/2022 World Trade Organization
IP/C/R/TC/WTO-OMC/4 12/10/2023 World Trade Organization
IP/C/W/10 07/08/1995 World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/W/10/Add.1 11/09/1995 United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD)
IP/C/W/10/Add.2 11/09/1995 International Bank for Reconstruction and Development
IP/C/W/10/Add.3 11/09/1995 International Monetary Fund (IMF)
IP/C/W/10/Add.4 11/09/1995 International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV)
IP/C/W/10/Add.5 11/09/1995 World Customs Organization (WCO)
IP/C/W/10/Add.6 09/10/1995 Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO)
IP/C/W/11 24/08/1995 World Trade Organization
IP/C/W/12 11/09/1995 Japon
IP/C/W/12/Add.1 11/09/1995 Nouvelle-Zélande
IP/C/W/12/Add.2 11/09/1995 États-Unis d'Amérique
IP/C/W/12/Add.2/Suppl.1 11/12/1995 États-Unis d'Amérique
IP/C/W/12/Add.3 13/09/1995 Suisse
IP/C/W/12/Add.4 11/09/1995 Canada
IP/C/W/12/Add.5 18/09/1995 Union européenne
IP/C/W/12/Add.6 19/09/1995 Norvège
IP/C/W/12/Add.7 17/01/1996 Australie
IP/C/W/21 05/03/1996 World Trade Organization

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