Comptes rendus ‒ Session extraordinaire du Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention /la déclaration

  Retour

1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Eui-yong Chung (Korea, Republic of)

3. Intervenant

Afrique du Sud

4. Point de l'ordre du jour

C.iii.a.iv Proposal for new paragraphs

5. Déclaration/résumé de la déclaration

106. The representative of South Africa said that if the EC's suggestion were to be retained there should be a reference to the exemption in favour of Members under transitional periods.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

TN/IP/M/6
  Retour