Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Canada
Loi sur le droit d’auteur
La version consolidée de la Loi sur le droit d’auteur telle que modifiée par le Projet de loi C-86 pour, entre autres : - préciser que certains renseignements ne peuvent être inclus dans un avis aux termes du régime d’avis et avis du Canada en matière de responsabilité des fournisseurs de services Internet en plus de prévoir un pouvoir de réglementation afin d’interdire l’inclusion d’autres renseignements dans un avis aux termes du régime ; et - moderniser le cadre législatif relatif à la Commission du droit d’auteur et ainsi clarifier les procédures et les processus décisionnels de celle-ci et en réduire le temps de traitement.
IP/N/1/CAN/C/8 (Le Projet de loi C-86) modifie la Loi sur le droit d’auteur Le Projet de loi C-86 (voir la sous-section C de la section 7 de la partie 4) : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal La Loi sur le droit d’auteur (tel que modifié) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/TexteComplet.html
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Téléphone: 343-291-3163