Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Burkina Faso
Loi N°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique
La présente loi régit le droit d'auteur, les droits voisins au droit d'auteur et les expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national; Elle s'applique aux œuvres de ressortissant du Burkina Faso, aux œuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant du Burkina Faso, aux œuvres publiées pour la première fois au Burkina Faso et aux œuvres d'architecture érigées.
Date de promulgation de la loi par le Président du Burkina Faso
Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur 00226 76 00 76 56