L’objectif visé par la prise de ce texte par la République Centrafricaine rentre dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce par les pays membres de l’OMC. (Articles 1 et 2 de l'Arrêté)
Art. 1er: Il est rendu obligatoire sur toute l'étendue du territoire national, la protection du Nom Commercial de tout établissement commercial, artisanal, agricole, industriel ou de prestation de services.
On entend par Nom Commercial, la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.
Art. 2: Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou de prestation de services est tenue de faire enregistrer son nom commercial auprès de la Structure Nationale de Liaison avec l'OAPl au Ministère du Commerce et de l'lndustrie.