Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Graphiques et diagrammes

Cette page vous permet de consulter des graphiques et diagrammes en rapport avec les lois et réglementations notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Des graphiques et diagrammes montrant le nombre total de notifications, ainsi que leur ventilation par objet de propriété intellectuelle, par région et par niveau de développement sont notamment disponibles. Vous pouvez filtrer les renseignements: i) par date de présentation; ii) par Membre; et iii) par objet de propriété intellectuelle.

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