Bienvenue à la section d'e-TRIPS consacrée à l'examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC demande à tout Membre de notifier au Conseil des ADPIC les lois et réglementations rendue exécutoires par ce Membre qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord, pour aider le Conseil dans son examen du fonctionnement de l'Accord.

Les options ci-dessous vous permettent de faire une recherche dans la base de données des questions et réponses des Membres concernant les lois et réglementations notifiées. Plus spécifiquement, vous pouvez: i) rechercher, obtenir et télécharger les documents pertinents; et ii) extraire des renseignements présentant un intérêt et générer des rapports personnalisés.