Bienvenue à la section e-TRIPS consacrée aux lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle notifiées au titre de l'article 63:2.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC exige des Membres qu'ils notifient les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont énoncées dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient qu'à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

Les options ci-dessous vous permettent de faire une recherche dans la base de données des lois et réglementations notifiées par les Membres de l'OMC. Plus spécifiquement, vous pouvez: i) rechercher, obtenir et télécharger les documents pertinents; ii) extraire des renseignements présentant un intérêt et générer des rapports personnalisés; iii) consulter les graphiques et diagrammes; et iv) parcourir la liste des Membres ayant communiqué des documents pertinents.