Bienvenue à la section d'e-TRIPS consacrée aux notifications liées au système de licences obligatoires spéciales

Le système de licences obligatoires spéciales (aussi connu sous le nom de "système prévu au paragraphe 6") fait référence au système établi par l'OMC qui a instauré une nouvelle forme de licence obligatoire visant spécifiquement l'exportation de médicaments (voir les renseignements généraux disponibles à ce propos). Le recours aux licences obligatoires spéciales requiert une notification formelle à l'OMC.

Il existe trois types de notifications:

  1. la notification générale unique, par le Membre importateur, de l'intention de recourir au système de licences obligatoires spéciales (non requise pour les pays les moins avancés Membres);
  2. la notification spécifique, par le Membre importateur, des détails des produits pharmaceutiques nécessaires et des autres informations requises au titre du système des licences obligatoires spéciales;
  3. la notification, par le Membre exportateur, de l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exportation et des conditions qui y sont attachées.

Les options ci-dessous vous permettent de faire une recherche dans la base de données des notifications en rapport avec le système de licences obligatoires spéciales.