Bienvenue dans la section du Portail e-TRIPS consacrée aux autres notifications

Les options ci-dessous vous permettent d'effectuer une recherche dans les "autres notifications concernant les ADPIC" suivantes contenues dans la base de données du Portail e-TRIPS:

  1. Notifications au titre de l'article 1:3 (définition des personnes bénéficiaires) et de l'article 3:1 (exception au traitement national) de l'Accord sur les ADPIC;
  2. Exception au traitement de la nation la plus favorisée au titre de l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC; et
  3. Notifications au titre de la Convention de Berne ou de la Convention de Rome.