Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Rapports personnalisés

Cette fonctionnalité vous permet d'extraire les renseignements qui vous intéressent du contenu des lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC et de générer des rapports personnalisés. Vous pouvez consulter votre rapport personnalisé à l'écran avant de le télécharger pour l'imprimer au format Excel.

Il y a deux étapes à suivre pour générer un rapport personnalisé:

  • Étape 1 – Faire une recherche dans la base de données e-TRIPS en utilisant les champs de recherche; et
  • Étape 2 – Sélectionner certains (ou tous les) éléments ou champs à inclure dans le rapport personnalisé que vous allez générer.

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.