Bienvenue à la section d'e-TRIPS consacrée aux réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2.

Les procédures de base pour la notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (document IP/C/2) prévoient, entre autres choses, que, s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira, aussitôt que possible après la date à laquelle il appliquera ces dispositions, des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) indiquant comment sa législation nationale répond aux prescriptions de l'Accord mentionnées dans la liste.

Les options ci-dessous vous permettent de faire une recherche dans la base de données des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2. Plus spécifiquement, vous pouvez: i) rechercher, obtenir et télécharger les documents pertinents; ii) extraire des renseignements présentant un intérêt et générer des rapports personnalisés; iii) consulter les graphiques et diagrammes; et iv) parcourir la liste des Membres ayant communiqué des documents pertinents.