Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

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Cote du document	Date de distribution du document	Type de document	Membre ou groupe de membres
IP/N/1/CHL/16, IP/N/1/CHL/C/17	28/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/18, IP/N/1/CHL/E/2	28/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/14, IP/N/1/CHL/E/1	28/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/15, IP/N/1/CHL/I/11	28/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/17, IP/N/1/CHL/U/2	28/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/TUR/6, IP/N/1/TUR/P/4, IP/N/1/TUR/T/3	27/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Türkiye
IP/N/1/CHL/10, IP/N/1/CHL/P/4	27/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/13, IP/N/1/CHL/C/16	27/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/11, IP/N/1/CHL/G/4	27/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/12, IP/N/1/CHL/C/15	27/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/TUR/5, IP/N/1/TUR/E/1	27/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Türkiye
IP/N/1/LVA/16, IP/N/1/LVA/T/3	27/09/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Lettonie
IP/N/3/FRA/1	27/09/2023	Point de contact pour les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 69	France
IP/N/7/FRA/1	27/09/2023	Point de contact pour la coopération technique et financière	France
IP/C/R/TTI/CAN/4	26/09/2023	Rapports des pays développés Membres sur l'article 66:2 (Transfert de technologie vers les PMA)	Canada
IP/C/R/TC/CAN/4	22/09/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Canada
IP/C/R/TC/WIPO/4	22/09/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	World Intellectual Property Organization (WIPO)
IP/C/R/TC/USA/4	21/09/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	États-Unis d'Amérique
IP/C/R/TC/GCC/4	19/09/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Cooperation Council for the Arab States of the Gulf
IP/C/R/TC/CHE/4	15/09/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Suisse

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