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Cote du document	Date de distribution du document	Type de document	Membre ou groupe de membres
IP/N/1/CHL/32, IP/N/1/CHL/T/4	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/35, IP/N/1/CHL/C/24	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/30, IP/N/1/CHL/P/6	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/36, IP/N/1/CHL/C/25	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/33, IP/N/1/CHL/G/5	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/31, IP/N/1/CHL/C/23	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/34, IP/N/1/CHL/G/6	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/38, IP/N/1/CHL/I/13	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/24, IP/N/1/CHL/C/19	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/N/1/CHL/29, IP/N/1/CHL/E/4	18/10/2023	Lois ou réglementations au titre de l'article 63:2	Chili
IP/C/R/TC/EU/4	18/10/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Union européenne
IP/C/R/TC/EU/4	18/10/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Union européenne au nom de Bulgarie
IP/C/R/TC/EU/4	18/10/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Union européenne au nom de Suède
IP/C/R/TC/EU/4	18/10/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Union européenne au nom de France
IP/C/R/TC/EU/4	18/10/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Union européenne au nom de Italie
IP/C/R/TC/EU/4	18/10/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Union européenne au nom de Allemagne
IP/C/R/TC/EU/4	18/10/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Union européenne au nom de Lituanie
IP/C/R/TC/EU/4	18/10/2023	Rapports sur les activités de coopération technique au titre de l'article 67	Union européenne au nom de Espagne
IP/C/M/108, IP/C/M/108/Add.1	18/10/2023	TRIPS Council Minutes	World Trade Organization
IP/C/R/TTI/EU/4	17/10/2023	Rapports des pays développés Membres sur l'article 66:2 (Transfert de technologie vers les PMA)	Union européenne

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