Rapports par les pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (Transfert de technologie vers les PMA) ‒ Recherche

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L'article 66:2 exige des pays développés Membres qu'ils offrent des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. La Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (document IP/C/28) prévoit que les pays développés Membres présenteront des rapports annuels sur les mesures prises ou envisagées conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, ils présenteront un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports seront soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.

Cette page vous permet d'explorer les rapports annuels sur les mesures prises ou envisagées par les pays développés dans le cadre des engagements qu'ils ont contractés pour offrir des incitations pour le transfert de technologie au titre de l'article 66:2. Vous pouvez consulter les résultats de votre recherche à l'écran ou les télécharger afin de les imprimer au format Excel. Vous pouvez également télécharger des documents spécifiques.

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IP/C/W/602/Add.7 23/02/2015 Union européenne
au nom de Espagne
IP/C/W/602/Add.7 23/02/2015 Union européenne
au nom de Suède
IP/C/W/602/Add.7 23/02/2015 Union européenne
au nom de Pays-Bas
IP/C/W/602/Add.7 23/02/2015 Union européenne
au nom de Royaume-Uni
IP/C/W/602/Add.6 24/10/2014 États-Unis d'Amérique
IP/C/W/602/Add.3 21/10/2014 Canada
IP/C/W/602/Add.4 21/10/2014 Suisse
IP/C/W/602/Add.5 21/10/2014 Norvège
IP/C/W/602/Add.1 14/10/2014 Japon
IP/C/W/602 13/10/2014 Australie
IP/C/W/602/Add.2 13/10/2014 Nouvelle-Zélande
IP/C/W/594/Add.6 09/10/2013 États-Unis d'Amérique
IP/C/W/594/Add.7 09/10/2013 Australie
IP/C/W/594/Add.5 07/10/2013 Suisse
IP/C/W/594/Add.2 04/10/2013 Canada
IP/C/W/594/Add.3 04/10/2013 Union européenne
IP/C/W/594/Add.3 04/10/2013 Union européenne
au nom de Belgique
IP/C/W/594/Add.3 04/10/2013 Union européenne
au nom de France
IP/C/W/594/Add.3 04/10/2013 Union européenne
au nom de Finlande
IP/C/W/594/Add.3 04/10/2013 Union européenne
au nom de Irlande

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