Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Patent Office (Address) Rules 1991, SI 1991, No. 675. Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Patents (Companies Re-registration) Rules 1982, SI 1982, No. 297 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Patents Act 1949 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Plant Breeders' Rights Regulations 1978, SI 1978, No. 294 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Plant Breeders' Rights (Amendment) Regulations 1985, SI 1985, No. 1092 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Plant Breeders' Rights (Amendment) Regulations 1993, SI 1993, No. 2775 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Design Right (Semiconductor Topographies) (Amendment) Regulations 1993, SI 1993, No. 2497 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Control of Pesticides Regulations 1986, SI 1986, No. 1510 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Medicines Act 1968 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Patents County Court (Designation and Jurisdiction) Order 1994, SI 1994, No. 1609 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Supreme Court Act 1981 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Rules of the Supreme Court 1965 (Order 1 r.1) as amended Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The County Court Rules 1981, SI 1981, No. 1687 as amended Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Design Right (Proceedings before Comptroller) Rules 1989, SI 1989, No. 1130 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Design Right (Proceedings before Comptroller) (Amendment) Rules 1990, SI 1990, No.1453 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Design Right (Proceedings before Comptroller) (Amendment) Rules 1992, SI 1992, No. 615 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Copyright Tribunal Rules 1989, SI 1989, No. 1129 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Copyright Tribunal (Amendment) Rules 1991, SI 1991, No. 201 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Copyright Tribunal (Amendment) Rules 1992, SI 1992, No. 467 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/1 09/04/1996 The Counterfeit and Pirated Goods (Consequential Provisions) Regulations 1995, SI 1995, No. 1447 Royaume-Uni

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