Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/SWE/T/4 17/04/1996 Regulation (1995:1299) Amending the Regulation (1970:495) on Foreign Trademarks, Etc. Suède
IP/N/1/AUT/L/1 18/04/1996 Federal Law of 23 June 1988 on the Protection of the Topographies of Microelectronic Semiconductor Products Autriche
IP/N/1/AUT/P/2 18/04/1996 Act Introducing Patent Treaties 1978, as amended. Autriche
IP/N/1/ZAF/D/1 18/04/1996 Designs Act, No. 195 of 1993 Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/D/2 18/04/1996 Designs Regulations, No. R587 of 28 April 1995. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/P/1 18/04/1996 Patents Act, No. 57 of 1978. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/P/2 18/04/1996 Patent Regulations, No. R6247 of 15 December 1978. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/T/1 18/04/1996 Trade Marks Act, No. 194 of 1993. Afrique du Sud
IP/N/1/ZAF/T/2 18/04/1996 Trade Mark Regulations, No. R578 of 21 April 1995. Afrique du Sud
IP/N/1/SWE/T/2 18/04/1996 Collective Marks Act (1960:645) Suède
IP/N/1/JPN/I/1 19/04/1996 Unfair Competition Prevention Law Japon
IP/N/1/POL/T/1 19/04/1996 Law on Trademarks of 31 January 1985 Pologne
IP/N/1/IRL/C/1 23/04/1996 Copyright Act, 1963 (No. 10 of 1963). Irlande
IP/N/1/IRL/C/1 23/04/1996 Copyright Act, 1963 (Commencement) Order, 1964 (No. 177 of 1964). Irlande
IP/N/1/IRL/C/1 23/04/1996 Copyright (Amendment) Act, 1987 (No. 24 of 1987). Irlande
IP/N/1/IRL/C/1 23/04/1996 Performers Protection Act, 1968 (No. 19 of 1968). Irlande
IP/N/1/IRL/C/1 23/04/1996 Performers Protection Act, 1968 (Commencement) Order, 1968 (No. 201 of 1968). Irlande
IP/N/1/GBR/L/1 25/04/1996 Design Right (Semiconductor Topographies) Regulations 1989 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/P/3 25/04/1996 Plant Varieties & Seeds Act 1964 Royaume-Uni
IP/N/1/GBR/P/3 25/04/1996 Plant Varieties Act 1983 Royaume-Uni

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