Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/AUS/I/10 02/10/1996 Protection of the word "ANZAC" Regulations 1962 Australie
IP/N/1/AUS/I/10 02/10/1996 Protection of the word "ANZAC" Regulations 1978 Australie
IP/N/1/AUS/I/10 02/10/1996 Protection of the word "ANZAC" Regulations 1979 Australie
IP/N/1/AUS/I/10 02/10/1996 Protection of the word "ANZAC" Regulations 1989 Australie
IP/N/1/AUS/I/11 03/10/1996 Section 15 of the Geneva Conventions Act 1957 Australie
IP/N/1/AUS/I/11 03/10/1996 Geneva Conventions Amendment Act 1991 Australie
IP/N/1/AUS/I/12 04/10/1996 Section 41C of the Health Insurance Commission Act 1973 Australie
IP/N/1/AUS/I/12 04/10/1996 Human Services and Health Legislation Amendment Act 1994 Australie
IP/N/1/AUS/I/12 04/10/1996 Regulation 5 of the Health Insurance Commission Regulations Australie
IP/N/1/AUS/I/18 18/06/2013 Intellectual Property Legislation Amendment Regulations 2011 (No. 2) Australie
IP/N/1/AUS/I/20 18/06/2013 Intellectual Property (Standards of Practice) Instrument 2013 (No. 1) Australie
IP/N/1/AUS/L/1 01/08/1996 Circuit Layouts Act 1989 (reprinted as at 31 May 1991) Australie
IP/N/1/AUS/L/2 01/08/1996 Circuit Layouts Regulations (Statutory Rules 1990 No. 302) of 24 September 1990 Australie
IP/N/1/AUS/L/2/Add.1 20/12/2007 Circuit Layouts Amendment Regulations 1991 No.459 Australie
IP/N/1/AUS/L/2/Add.1 20/12/2007 Circuit Layouts Amendment Regulations 1995 No.404 Australie
IP/N/1/AUS/L/2/Add.1 20/12/2007 Circuit Layouts Amendment Regulations 1998 - 1998 No.358 Australie
IP/N/1/AUS/L/2/Add.1 20/12/2007 Circuit Layouts Amendment Regulations 2003 (No.1) - 2003 No.336 Australie
IP/N/1/AUS/O/1 11/11/1996 Trade Practices Act 1974 Australie
IP/N/1/AUS/O/2 27/11/2012 Tobacco Plain Packaging Act 2011, No. 148, 2011 Australie
IP/N/1/AUS/O/3 27/11/2012 Tobacco Plain Packaging Regulations 2011 Australie

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