Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/SGP/P/1/Rev.1 15/07/2009 Patents Act 2005 Revised Edition Singapour
IP/N/1/SGP/P/2 14/03/2000 Patents Rules Singapour
IP/N/1/SGP/P/2/Rev.1 15/07/2009 Patents Rules [History up to 2007 Revised Edition ] Singapour
IP/N/1/SGP/P/3 14/03/2000 Patents (Convention Countries) Order Singapour
IP/N/1/SGP/P/4 15/07/2009 Plant Varieties Protection Act 2006 Revised Edition Singapour
IP/N/1/SGP/P/5 16/07/2009 Plant Varieties Protection Rules Singapour
IP/N/1/SGP/P/6 15/07/2009 Patents (Patent Agents) Rules 2001 Singapour
IP/N/1/SGP/T/1 14/03/2000 Trade Marks Act 1998 Singapour
IP/N/1/SGP/T/1/Rev.1 15/07/2009 Trade Marks Act 2005 Revised Edition Singapour
IP/N/1/SGP/T/2 14/03/2000 Trade Marks Rules Singapour
IP/N/1/SGP/T/2/Rev.1 15/07/2009 Trade Marks Rules [History up to 2008 Revised Edition ] Singapour
IP/N/1/SGP/T/3 14/03/2000 Application of Section 75 of the Trade Marks Act to Commonwealth Countries Singapour
IP/N/1/SGP/T/4 14/03/2000 Application of Section 75 of the Trade Marks Act to Foreign States Singapour
IP/N/1/SGP/T/5 14/03/2000 Trade Marks (Application of Section 75 to Foreign States) Notification 1995 Singapour
IP/N/1/SGP/T/6 15/07/2009 Trade Marks (International Registration) Rules 2000 Singapour
IP/N/1/SGP/T/7 15/07/2009 Trade Marks (Border Enforcement Measures) Rules Singapour
IP/N/1/SGP/U/1 14/03/2000 Control of Plants Act 1999 Revised Edition Singapour
IP/N/1/SGP/U/2 14/03/2000 Medicines Act Revised Edition 1985 Singapour
IP/N/1/SGP/U/2/Add.1 16/07/2009 Medicines Act 1985 Revised Edition Singapour
IP/N/1/SGP/1 16/07/1996 [Not Applicable] Singapour

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