Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/TUR/T/1 17/07/2000 Decree-Law Nº 556 on the Protection of Trademarks Türkiye
IP/N/1/TUR/T/2 17/07/2000 Amended Implementing Regulation on Trademarks Türkiye
IP/N/1/TUR/T/2 17/07/2000 Implementing Regulations under Decree-Law Nº 556 pertaining to the Protection of Trademarks, including the Amended Implementing Regulation of 20 April 1999 Türkiye
IP/N/1/UGA/1 12/11/1996 The Copyright Act 1964 Ouganda
IP/N/1/UGA/1 12/11/1996 The Patent Statute 1991 Ouganda
IP/N/1/UGA/1 12/11/1996 The Trade Marks Act 1964 Ouganda
IP/N/1/UGA/1 12/11/1996 The Industrial Designs Regulations 1984 Ouganda
IP/N/1/UGA/1 12/11/1996 The Patents Regulations 1993 Ouganda
IP/N/1/UGA/1 12/11/1996 The Patents (Amendment) Bill 1994 Ouganda
IP/N/1/UGA/2 27/11/2000 [Not Applicable] Ouganda
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Civil Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Law of Ukraine “On Copyright and Related Rights” (Sections І - ІV) Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Code of Ukraine on Administrative Offences Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Criminal Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Commercial Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Commercial Procedural Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 Customs Code of Ukraine Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Protection of Economic Competition” Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Protection from Unfair Competition" Ukraine
IP/N/1/UKR/1 05/08/2008 The Law of Ukraine “On Foreign Investment Regime” Ukraine

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