Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

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Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


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Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre Télécharger le document
IP/N/1/NZL/T/2 23/01/1996 Trade Marks Regulations - Amendment No. 11 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/T/2 23/01/1996 Trade Marks Regulations - Amendment No. 13 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/T/3 23/01/1996 The Trade Marks (Border Protection and Transitional Applications) Regulations 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/D/1 26/01/1996 Designs Act 1953 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/D/2 26/01/1996 Design Regulations 1954 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/D/2 26/01/1996 Design Regulations Amendment No. 2 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/D/2 26/01/1996 Design Regulations Amendment No. 10 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/D/2 26/01/1996 Design Regulations Amendment No. 12 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/G/1 26/01/1996 Geographical Indications Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/G/2 26/01/1996 Fair Trading Act 1986 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/I/1 26/01/1996 Patents, Designs and Trade Marks Convention Order 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/L/1 26/01/1996 Layout Designs Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/L/1 26/01/1996 Layout Designs (Eligible Countries) Order 1995 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/1 26/01/1996 Patents Act 1953 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/1 26/01/1996 Patents Amendment Act 1992 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/1 26/01/1996 Patents Amendment Act 1994 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/2 26/01/1996 The Patents Regulations 1954 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/2 26/01/1996 Patents Regulations 1954 - Amendment No. 2 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/2 26/01/1996 Patents Regulations 1954 - Amendment No. 3 Nouvelle-Zélande
IP/N/1/NZL/P/2 26/01/1996 Patents Regulations 1954 - Amendment No. 13 Nouvelle-Zélande

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