Lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Recherche

Réinitialiser
 
 

Cette page vous permet d'effectuer des recherches dans la base de données des lois et réglementations des Membres de l'OMC notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Vous pouvez consulter les résultats de vos recherches à l'écran, les télécharger et les imprimer en format Excel. Vous pouvez aussi télécharger des documents spécifiques, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres.

L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2. Ces procédures prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

* Vous n'êtes PAS obligé(e) de sélectionner tous les champs de recherche ci-dessous (uniquement les champs qui sont pertinents pour votre recherche).
* Veuillez noter que les critères de recherche sélectionnés sont cumulatifs et figureront tous dans les résultats de votre recherche.


Page 7 de 308   |   Nombre de documents : 6160

Cote du document Date de distribution du document Intitulé de la loi ou de la réglementation Membre ou groupe de membres Télécharger le document
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Articles 2,311 to 3,278 of Book III, Property Rights, Civil Code Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Articles 82 and 83 of Law No. 20,744, Labour Contract. Published in the Official Journal on 21 May 1976 Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Law No 22,426 – Transfer of Technology Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Decree No. 580/81 of 25 March 1981 Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Law No. 21,382 - Foreign Investment Issued under National Decree No. 1,853/93 Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Law No. 17,011 Approving the Paris Convention for the Protection of Industrial Property Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Articles 153, 154, 155, 156 and 159 of the Criminal Code Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Article 85 and 88 of Law No. 20, 744 Labour Contract Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Law No. 25,156 – Protection of Competition Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Decree No. 89/2001 Regulations under Law No. 25,156 – Protection of Competition Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Article 1071 of the Civil Code Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Code of Civil and Commercial Procedure Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Articles 195 to 233 of the Code of Civil and Commercial Procedure Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Customs Code Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Law No. 19,549 Administrative Procedure Argentine
IP/N/1/ARG/2 22/10/2002 Code of Criminal Procedure Argentine
IP/N/1/ARG/1 13/07/1995 Base Document Argentine
IP/N/1/ARM/C/1 15/08/2003 Law on Copyright and Neighbouring Rights Arménie
IP/N/1/ARM/C/2 11/04/2008 Law on Copyright and Related Rights Arménie
IP/N/1/ARM/I/1 15/08/2003 Law on Trademarks, Service Marks and Appellations of Origin Arménie

Page 7 de 308   |   Nombre de documents : 6160

 
Réinitialiser