Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Eduardo Pérez Motta (Mexico)

3. Intervenant

Chairperson

4. Point de l'ordre du jour

I.ii Implementation of Article 66.2

5. Déclaration/résumé de la déclaration

260. The Chairman proposed that the Council revert to this matter later in the course of the meeting in order to provide delegations more time to consider the draft decision.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/38
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