Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Eduardo Pérez Motta (Mexico)

3. Intervenant

Chairperson

4. Point de l'ordre du jour

I.ii Implementation of Article 66.2

5. Déclaration/résumé de la déclaration

266. The Chairman proposed that the Council revert to the matter at its next meeting and that he hold consultations prior to that meeting.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/38
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