Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Eduardo Pérez Motta (Mexico)

3. Intervenant

Chairperson

4. Point de l'ordre du jour

J NON-VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS

5. Déclaration/résumé de la déclaration

285. The Chairman encouraged Members to come forward with specific written proposals by the agreed target date, the first meeting of the Council in 2003.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/38
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