Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Choi Hyuck (Korea)

3. Intervenant

Inde

4. Point de l'ordre du jour

S ANNUAL REPORT TO THE GENERAL COUNCIL

5. Déclaration/résumé de la déclaration

349. The representative of India suggested that title of section XV be reworded to reflect the actual discussion, which was discussion on a proposal by the European Communities on enforcement of IPRs.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/49
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