Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Dacio Castillo (Honduras)

3. Intervenant

Bolivie, État plurinational de

4. Point de l'ordre du jour

G NON-VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS

5. Déclaration/résumé de la déclaration

109. The representative of the Plurinational State of Bolivia considered that non-violation and situation complaints were inapplicable in the TRIPS context.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/69
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