Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Mr. S. Harbinson (Hong Kong)

3. Intervenant

Chairperson

4. Point de l'ordre du jour

D Implementation of Article 70.8

5. Déclaration/résumé de la déclaration

33. The Chairman informed the Council that, since its meeting in May, notifications had been received in relation to the obligations under Article 70.8 from Paraguay (IP/N/1/PRY/1), Egypt (IP/N/1/EGY/1) and Tunisia (IP/N/1/TUN/1).

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/3
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