Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Mr. S. Harbinson (Hong Kong)

3. Intervenant

Suisse

4. Point de l'ordre du jour

D Notifications under Article 4(d)

5. Déclaration/résumé de la déclaration

20. The representative of Switzerland suggested that the matter be taken up by the Chairman in informal consultations.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/6
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