Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Carmen Luz Guarda (Chile)

3. Intervenant

Union européenne

4. Point de l'ordre du jour

D Implementation of Article 70.8 and 70.9

5. Déclaration/résumé de la déclaration

21. The representative of the European Communities agreed that the terms of the Agreement provided for a review of implementing legislation, which included means of implementation of the obligations under Article 70.8 and 70.9.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/16
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