Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

  Retour

1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Carmen Luz Guarda (Chile)

3. Intervenant

Japon

4. Point de l'ordre du jour

C IMPLEMENTATION OF ARTICLE 70.8 AND 70.9

5. Déclaration/résumé de la déclaration

22. The representative of Japan supported the idea of a systematic review of the implementation of Article 70.8 and 70.9 as proposed by the European Communities.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/17
  Retour