Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Carmen Luz Guarda (Chile)

3. Intervenant

Union européenne

4. Point de l'ordre du jour

G INFORMATION ON RELEVANT DEVELOPMENTS ELSEWHERE IN THE WTO

5. Déclaration/résumé de la déclaration

73. The representative of the European Communities welcomed the findings of the Appellate Body in India - Patent Protection for Pharmaceutical and Agricultural Chemical Products (WT/DS50/AB/R).

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/17
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