Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador István Major (Hungary)

3. Intervenant

Chairperson

4. Point de l'ordre du jour

F.ii Implementation of Article 23.4

5. Déclaration/résumé de la déclaration

47. The Chairperson suggested that the Council take note of the statements made and revert to the European Communities' proposal at the next meeting.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/19
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