Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador István Major (Hungary)

3. Intervenant

Union européenne

4. Point de l'ordre du jour

C.ii.c Legislation on Enforcement

5. Déclaration/résumé de la déclaration

21. The representative of the European Communities said that Portugal's responses to the questions posed by the United States had been prepared and would be provided shortly.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/21
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