Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

The Patents (Amendment) Ordinance 2016 amends the Patents Ordinance (Cap. 514) by providing for the fundamental legal framework for setting up a new “original grant” patent system, refining the pre-existing short-term patent system, and introducing an interim measure to prohibit use of certain misleading or confusing titles and descriptions relating to provision of patent agency services.

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

9. Autres renseignements (si nécessaire)

Please also see the Patents (Amendment) Ordinance 2016 (Commencement) Notice (L.N. 134 of 2019) which appoints 19 December 2019 as the day on which the Patents (Amendment) Ordinance 2016 comes into force. https://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20192341/es220192341134.pdf

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Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification

6. Brève description

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes