Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

Le projet de loi C-19 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas, notamment celle qui s’applique de manière générale, de la cinquantième à la soixante-dixième année suivant le décès de l’auteur.

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

9. Autres renseignements (si nécessaire)

Projet de loi C-19 : https://www.parl.ca/Content/Bills/441/Government/C-19/C-19_4/C-19_4.PDF Loi sur le droit d’auteur (tel que modifiée) : https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-42.pdf

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Patrimoine canadien Droit d'auteur international 25, rue Eddy Gatineau, Quebec K1A 0M5 Canada

11. Lien vers le texte juridique

https://ip-documents.info/2023/IP/CAN/23_11677_00_e.pdf
https://ip-documents.info/2023/IP/CAN/23_11677_00_f.pdf

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Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification