IP/N/1/CAN/35, IP/N/1/CAN/C/11, IP/N/1/CAN/E/2, IP/N/1/CAN/U/6

Canada

Bill C-4 (Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains)

Le projet de loi C-4 modifie certaines durées de protection de la Loi sur le droit d’auteur du Canada qui sont calculées sur une base autre que la durée de vie d’une personne physique, comme les œuvres anonymes et pseudonymes, les films non dramatiques et les interprétations fixées dans des phonogrammes. Le projet de loi C-4 introduit également des sanctions pénales applicables à certaines conduites interdites impliquant des informations sur le régime des droits. Le projet de loi C-4 modifie à la fois la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne les mesures à la frontière applicables aux marques de commerce contrefaites et aux produits piratés protégés par le droit d'auteur en transit. Le projet de loi C-4 modifie le Code criminel pour créer deux infractions de secret commercial et leurs sanctions, ainsi qu'une plus grande certitude quant à la portée des infractions.

Projet de loi C-4 : https://www.parl.ca/Content/Bills/431/Government/C-4/C-4_4/C-4_4.PDF Loi sur le droit d'auteur (tel que modifiée): https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-42.pdf Loi sur les marques de commerce (tel que modifiée) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-13/ Code criminel (tel que modifié): https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada Patrimoine canadien 25, rue Eddy Gatineau, Quebec K1A 0M5 Canada Justice Canada 284, rue Wellington Ottawa, Ontario K1A 0H8 Canada

https://ip-documents.info/2024/IP/CAN/24_00769_00_f.pdf
https://ip-documents.info/2024/IP/CAN/24_00769_00_e.pdf