Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

“The Regulation on the Principles and Procedures Regarding the Practice of Affixing Banderoles” regulates the banderole application, which is of great importance in the fight against piracy, and the activities of the provincial inspection commissions. In terms of demand-based reproduction activities that have come to the fore in the publishing sector recently, a provision has been added to allow publishers to receive a banderol in advance and to affix the banderols they receive to the books ordered, provided that the envisaged reproduction limit is not exceeded. Arrangements have been made regarding the working procedures and principles of the Provincial Inspection Commissions.

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

The regulation entered into force on 8/11/2001. Recent amendments entered into force upon publication in the Official Gazette dated 14/1/2021.

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

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Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification

6. Brève description

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes