Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Regulation on the Principles and Procedures Regarding the Certification of Businesses Which Record, Reproduce and Sell or Distribute Materials Where Intellectual and Artistic Works are Fixed

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

Amendments have been made in the “Regulation on the Principles and Procedures Regarding the Certification of Businesses Which Record, Reproduce and Sell or Distribute Materials Where Intellectual and Artistic Works are Fixed” to ensure their effective conduct. Within the scope of this change, the places that are subject to the certificate obligation have been rearranged, for example, places that sell fine artworks and art galleries, places that produce empty carrier materials, and film and phonogram producers are included in the certificate application.

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

The regulation entered into force on 18/04/2005. Recent amendments dated 6/7/2021 entered into force on 1/1/2022.

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

9. Autres renseignements (si nécessaire)

https://telifhaklari.ktb.gov.tr/Eklenti/106989,fikir-ve-sanat-eserlerinin-tespit-edildigi-materyallerin-dolum-cogaltim-ve-satisini-yapan-veya-yayan-isletmelerin-sertifikalandirilmasina-iliskin-usul-ve-esaslar-hakkinda-yonetmelikpdf.pdf?0 (Regulation in Turkish)

Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification

6. Brève description

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes