Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principaux renseignements

Cote du document

IP/N/1/DEU/C/1/Add.6, IP/N/1/DEU/D/1/Add.4, IP/N/1/DEU/P/1/Add.5, IP/N/1/DEU/P/2/Add.2, IP/N/1/DEU/P/3/Add.4, IP/N/1/DEU/T/1/Add.6, IP/N/1/DEU/U/1/Add.5

Date de distribution

1. Membre notifiant

Membre notifiant

Germany

Au nom d'un groupe

Au nom d'autres Membres

3. Statut de la notification

Première notification

Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)

Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)

Notification(s) antérieure(s) mentionnée(s), si elle(s) est(sont) connue(s)

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

Articles 3 to 10 and Article 34 of the Law to Amend the Right of Representation by Attorneys-at-Law before the Higher Regional Courts of 23 July 2002

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

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Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification

6. Brève description

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes