Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Commission Implementing Regulation (EU) No 1352/2013 of 4 December 2013 establishing the form provided for in Regulation (EU) No 608/2013 of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights

5. Nature de la notification

Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle (Les principales lois et réglementations doivent être notifiées dans une langue de l'OMC (anglais, espagnol ou français). Dans les cas où le texte national authentique d'une loi ou d'une réglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, le texte authentique de cette loi ou réglementation dans une langue nationale sera notifié.)

Autre loi ou réglementation (Les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du Membre)

6. Brève description

Creates standard form for application requesting that customs authorities take action with respect to goods suspected of infringing an intellectual property right (application) referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 608/2013 in order to ensure uni

7. Date d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur (JJ/MM/AAAA)

Veuillez donner une explication si nécessaire

On the 20th day following that of its publication in the Official Journal of the European Union (publication date - 18.12.2013) It shall apply from 1 January 2014.

8. Autre date

Adoption, ou

Promulgation, ou

Parution, ou

Publication par le pouvoir législatif ou exécutif

Aucune

JJ/MM/AAAA

9. Autres renseignements (si nécessaire)

Implements Regulation (EU) No 608/2013 IP/N/1/EU/E/1 (Regulation (EU) No. 608/2013) "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/EU/E/1*&Language=English&Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=tr

Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

Principaux renseignements

1. Membre notifiant

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

5. Nature de la notification

6. Brève description

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes