Lois et règlements au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ‒ Afficher les détails du document

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Principaux renseignements

IP/N/1/CHE/1

1. Membre notifiant

Switzerland

2. Thème

3. Statut de la notification

4. Intitulé de la loi ou de la réglementation

Ordinance on the Organization and Procedure of Federal Appeal and Arbitration Committees

5. Nature de la notification

6. Brève description

This Ordinance governs, among other things, the organization and procedure of the Federal Appeals Committee for intellectual property questions.

7. Date d'entrée en vigueur

8. Autre date

9. Autres renseignements (si nécessaire)

10. Coordonnées de l'organisme ou de l'autorité responsable

11. Lien vers le texte juridique

12. Notes

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