Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Notification générale (unique), par un Membre importateur, de l'intention de recourir au régime de licences obligatoires spéciales ‒ Afficher les détails du document

Notification générale (unique), par un Membre importateur, de l'intention de recourir au régime de licences obligatoires spéciales ‒ Afficher les détails du document

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Principaux renseignements

Cote du document

IP/N/8/BOL/1

Date de distribution

1. Membre notifiant

Membre notifiant

Bolivia, Estado Plurinacional de

Au nom d'un groupe

Au nom d'autres Membres

2. Description

3. Renseignements facultatifs

La présente notification concerne uniquement l'utilisation du système dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.

La présente notification concerne uniquement l'utilisation du système de la manière limitée suivante.

4. Détails sur la portée de la notification

Este Miembro tiene la intención de utilizar como Miembro importador el sistema previsto en el artículo 31bis del Acuerdo sobre los ADPIC, así como en su Anexo y el Apéndice correspondiente.