Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Notification spécifique, par un Membre importateur, des renseignements requis dans le cadre du régime de licences obligatoires spéciales ‒ Afficher les détails du document

Notification spécifique, par un Membre importateur, des renseignements requis dans le cadre du régime de licences obligatoires spéciales ‒ Afficher les détails du document

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Principaux renseignements

Cote du document

IP/N/9/BOL/1

Date de distribution

1. Membre notifiant

Membre notifiant

Bolivia, Estado Plurinacional de

Au nom d'un groupe

Au nom d'autres Membres

Liste de produit(s) nécessaire(s)

Nom du produit	Quantité du produit
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Détails de la notification

1. Décrire comment il a été établi que les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont inexistantes ou insuffisantes

Le Membre ne dispose pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique.

Le Membre a constaté que ses capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes pour répondre à ses besoins concernant le(s) produit(s) pharmaceutique(s) souhaité(s).

*Les PMA ne sont pas tenus de choisir une option ci-dessus concernant les capacités de fabrication.

2. Renseignements expliquant comment l'absence de capacité de fabrication (suffisante) dans le secteur pharmaceutique a été établie

*Les PMA ne sont pas tenus de fournir des renseignements.

3. Le(s) produit(s) est-il (sont-ils) protégé(s) par un brevet sur le territoire?

Oui

Non

4. Si un (des) brevet(s) est (sont) en vigueur

Le Membre a autorisé (ou a l'intention d'autoriser) l'utilisation de l'objet du (des) brevet(s) en vigueur pour le(s) produit(s) pharmaceutique(s), sans l'accord de son (leur) titulaire(s), conformément aux dispositions des articles 31 et 31bis de l'Accord sur les ADPIC.Le Membre a autorisé (ou a l'intention d'autoriser) l'utilisation de l'objet du (des) brevet(s) en vigueur pour le(s) produit(s) pharmaceutique(s), sans l'accord de son (leur) titulaire(s), conformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et des dispositions de la Décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.

Eu égard à la période de transition pour les PMA Membres prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, telle qu'elle a été prorogée pour les produits pharmaceutiques conformément au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et à la Décision connexe sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, adoptée le 6 novembre 2015 (IP/C/73), ce Membre n'accordera aucun brevet ni n'appliquera aucun des brevets en vigueur pour ce (ces) produit(s) pharmaceutique(s).