Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

1. Membre soulevant la question et répondant

Membre soulevant la question

Union européenne

Membre répondant

Argentine

2. Catégorie et sous-catégorie

Catégories

Moyens de faire respecter les DPI

Sous-catégories

3. Question

53. Please quote what provisions of your legislation authorize judges to order the payment to the right holder of adequate damages to compensate the injury he suffered.

4. Réponse

See Argentina's communication in response to question 49.